Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société VIDIAC Société à Action Simplifiée Unipersonnel au capital de 1000 euros dont le siège social est à
7 Rue de La Tour

01000 Saint Denis Les Bourg

TVA FR06910469378
Email:[email protected]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg En Bresse sous le numéro 910 469 378 ci-après dénommée VIDIAC et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ECFV2D dénommée ci-après “ l'acheteur ”. 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ECFV2D et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ECFV2D, pour l’acheteur professionnel .

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VIDIAC. VIDIAC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de VIDIAC.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Pour certains d'entre eux ,l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

DOMAINE D'APPLICATION

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.

Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la société .


Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.

Elles font références au tarif VIDIAC en vigueur au moment de la commande.

Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.smarthome-pro.fr, par l’acheteur professionnel .

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VIDIAC.

se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site VIDIAC.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, ou par VIDIAC.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. La TVA appliquée tient compte du taux en vigueur le jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société VIDIAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe et dans les DOM-TOM.

PASSER UNE COMMANDE

MOYEN DE PASSER COMMANDE CHEZ VIDIAC:

• L’acheteur professionnel devra faire une demande d’ouverture de compte en envoyant à l’adresse mail [email protected] un KBIS de moins d’un mois ainsi qu’un papier à entête de la société .

• Une réponse sous 48 heures sera donnée

• VIDIAC se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte sans justificatio

L’ACHETEUR SOUHAITANT UN PRODUIT OU UN SERVICE DOIT OBLIGATOIREMENT :

• Disposer d’un compte avec identifiant et mot de passe .

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir choisi son mode de règlement .

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

RÉTRACTATION

Conformément à L’article L121-16-1 III. du code de la consommation les entreprises employant moins de cinq salariés peuvent faire valoir leur droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ;

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole Centre Est qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3DSECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’acheteur recevra par voie électronique une facture faisant ressortir la TVA.

La société n'a pas accès aux informations bancaires lors du paiement.

Mode de règlement pour Société ou administration

Sur notre site Internet :

• Carte bancaire (paiement sécurisé avec E-transaction)

• E-Card (carte virtuelle)

Par Virement :

• Titulaire du compte : Société VIDIAC

• Banque : Crédit Agricole Centre Est

• Code banque : 17806

• Code Guichet : 00421

• Compte en banque : 04178771707

• Clé RIB : 35

• BIC : AGRIFRPP878

• IBAN ETRANGER :FR76 1780 6004 2104 1787 7170 735

Par mandat administratif

• Les administrations qui le souhaitent peuvent régler leur facture par mandat administratif.

Pour les règlements par chèque et virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de jusqu'à leur paiement intégral.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Voir nos conditions.

Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client.

Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de la société , faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ne saurait être tenue pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

GARANTIE

Le retour de matériel défectueux est à la charge du  client Professionnel.

La garantie des produits est de 2 ans sauf cas selon les marques.

Les demandes de prises en garantie doivent être validées par la société VIDIAC et son service SAV avant tout envoie.

Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine avec accessoires

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 70,00 € TTC) pourront être facturés au client ainsi que les frais annexes.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent: 

 - d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale. 
 - d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France y compris la norme NF C 15-100. 
 - d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ou par un moyen non conforme à la norme NF C 15-100. 
 - d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que VIDIAC
 - d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure.
 - d'un usage abusif ou d'une négligence. 
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société VIDIAC et l'obtention d'un numéro de retour en remplissant le formulaire RMA

RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARCHIVAGE – PREUVE

La société VIDIAC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg En Bresse.

Le droit applicable sera le droit français et ce quelque soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

Ouverture de compte

Toute ouverture de compte est soumise à approbation

Tout compte ouvert sera systématiquement fermé pour non respect des CGV